« En guise de REPONSE DU COLLECTIF DU 4 DECEMBRE au Président Danilo MEDINA »

 

 

 Le COLLECTIF DU 4 DECEMBRE suite à  la tribune publiée dans LE NOUVELLISTE des 19 et 20 mai 2014  par le président dominicain S.E.M. Danilo MEDINA et au vote subséquent et unanime des deux Chambres du parlement dominicain, s’empresse de renouveler  sa REPUDIATION CATEGORIQUE ET  INTRANSIGEANTE de l’ARRET (TC/0168/13).

 

En effet le récent vote de la  nouvelle  loi présentée par le gouvernement dominicain  prouve s’il en était encore besoin que cette situation doit révolter toutes les consciences.
 

Vu la primauté des conventions internationales sur les lois nationales telle que reconnue par les parties membres, en l’occurrence la Convention de Vienne, une loi ne peut aucunement abroger un décret adopte par une Cour Constitutionnelle. A cet effet, le COLLECTIF du 4 DECEMBRE dénonce avec véhémence la portée limitative de la loi du Président Medina qui ne fait qu’instrumentaliser le décret de la Cour Constitutionnelle Dominicaine portant atteinte aux droits fondamentaux des dominicains denationalises par l’Arrêt TC 0168/13. L’esprit de cette loi ne fait que compromettre davantage la bonne foi du gouvernement dominicain à combattre l’attitude et le comportement discriminatoire, ségrégationniste des dirigeants dominicains au regard du respect de la dignité de cette strate sociale néo dominicaine qui a largement contribué au développement socioéconomique de cette nation.

 

Les autorités dominicaines entendent de ce fait  poursuivre leurs atteintes inqualifiables et systématiques  contre les droits des minorités en particulier et les droits de l’homme en général et s’avisent même de leur fournir un cadre d’opérationnalisation légale.

 

Les  distinguos arbitraires et subtils entre catégories de personnes, les tentatives d’expliquer que parents et descendants doivent avoir des statuts séparés, les menaces claires de sanctionner d’éventuels fraudeurs sous prétexte  de culpabilité annoncée dans des articles spécifiques insinués dans cette loi, la période césure retenue 1929-2007, les caractères rétroactifs de ces dispositions légales ne changent en rien le fonds du problème et ne sont que symptomatiques  du réflexe entretenu par tout un segment de l’élite dominicaine  marqué par des comportements racistes d’exclusion et de discrimination.

 

Elle traduit la volonté d’exclusion d’une importante couche de cette population, en particulier  les Haïtiens et leurs descendants,  et est porteur d’un appui indirect aux actuels et futurs xénophobes envers eux.

 

Le Président Medina ainsi que les législateurs et les politiques  de la république dominicaine ne sauraient bénéficier ou se prévaloir des irrégularités, erreurs, négligences, délits ou fraudes d’agents de la fonction publique de leur pays qu’ils dénoncent partiellement pour maintenir apatrides des milliers de citoyens de leur pays.  Ces violations de la loi dominicaine ne doivent pas être imputées arbitrairement aux migrants illégaux eux-mêmes surtout lorsque ces violations ont facilité pendant des décennies, sous le regard bienveillant de dirigeants dominicains successifs, la vile exploitation de migrants haïtiens en particulier et alimenté une idéologie épidermique venimeuse et pernicieuse.

 

La lutte et les mobilisations régionales et internationales devront inévitablement s’intensifier en faveur de ces milliers de personnes qui seront livrées sans merci à la fureur raciste de ces dirigeants : emprisonnements, expulsions collectives, arrangées et forcées, vols de biens, violations de patrimoine, vexations passagères,  rejets subtils des demandes de régularisation ou de naturalisation et tout le cortège de tracasseries, Voila ce qui attend les concernés et victimes de ces dispositions racistes.

 

Le COLLECTIF DU 4 DECEMBRE demande  donc à tous les Etats, leaders mondiaux, organisations et organismes de défense des Droits de l’Homme, sociétés civiles  et hommes et femmes de bonne volonté  de se mettre disponibles pour  continuer la lutte ; elle va se livrer sur tous les terrains légaux et institutionnels  pour freiner ces violations des droits humains. Un long combat nous attend donc !

 

Pourtant, la  façon la plus honnête, la plus simple, la plus responsable, la plus efficiente de mettre fin à l’incertitude de ces personnes et de leurs descendants est de fournir dans le meilleur délai à tous les concernés sans exclusive, des documents légaux qui garantissent leurs droits reconnus à toutes les personnes nées sur le territoire dominicain sans distinction de race, de religion, de couleur de la peau, sous l’égide du Jus Soli.

 

Ils ont tous droit à  une identité en vertu des lois nationales, des lois et conventions internationales. La violation systématique, voulue et planifiée de leurs droits ne peuvent qu’envenimer les relations bilatérales, régionales et  internationales.

 

Il va de soi que ces dispositions rétrogrades seront des fondements pour d’une part rejeter les demandes de régularisation qui seront présentées et d’autre part inciter les victimes sans papier à regagner des terres d’asile, provoquant de ce fait des vagues massives de déportés sous des prétextes administratifs et légaux fallacieux comme l’arrêt et la loi rétrogrades vont leur en fournir les arguments.

 

Considérant que cette mesure provocatrice est porteuse d’indices précurseurs de la préparation d’un nouveau projet de massacre par des fascistes dominicains et constitue une grave menace tant pour la démocratie dominicaine que pour les relations haitiano-dominicaines et la stabilité  géopolitique de la région caribéenne,

 

  Le Collectif réaffirme donc sa position de départ et s’engage plus que jamais dans cette lutte qui vise à faire respecter les droits humains de ces milliers  de personnes victimes d’un arrêt et d’une loi raciste et inhumains.

 

Le Collectif invite tous les haïtiens à le joindre dans cette lutte qui concerne tous les haïtiens, puisqu’il s’agit de défendre des dominicains d’origine haïtienne ;

Le Collectif, tout en remerciant les différents Etats, organismes régionaux, regroupements divers qui ont déjà pris une position sans équivoque, invite tous les autres citoyens du monde, défenseurs de droits de l’homme, à l’accompagner sans relâche dans cette lutte ;

 

Le COLLECTIF maintient son approche tout autant que durera cet Arrêt TC 168/13:

 

        NON AUX PRODUITS DOMINICAINS !  OUI A LA PRODUCTION NATIONALE !.-

 

Que la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, du fait qu’elle ait été déjà touchée de la question, se prononce sans ambigüité  pour que la République dominicaine puisse faire son choix de respecter les conventions internationales et rendre caduc cet infâme Arrêt TC 168/13 !

 

Le COLLECTIF du 4 DECEMBRE demande instamment au Gouvernement haïtien, dans sa partition diplomatique, à sortir enfin de son silence et, comme membre, de suivre l’exemple de la CARICOM.

 

 

 

 

 

COLLECTIF DU 4 DECEMBRE

 

 

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Jean-Robert ARGANT                                                                      

Coordonnateur Général

 

 

26 Mai 2014