- Statuts -
Collectif 4 Décembre 2013
PREAMBULE
Vu la Constitution haïtienne de 1987 dans ses articles 1, 10, 11, 12,12.1, 12.2, 12.3, 16, 16.1, 16.2, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 30, 30.1, 30.2, 31, 31.1, 31.2, 31.3, 36, 36.3, 36.4, 40, 41, 40.1;
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Vu la Charte Internationale des droits de l’homme;
Vu les pactes sur les droits civils et politiques, les pactes sur les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que tous les autres conventions et traités internationaux ratifiés par Haïti dans le cadre de la protection et de la promotion des droits de l’homme;
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Vu les conclusions des conférences mondiales organisées par les Nations unies sur les droits de l’homme en 1993, sur la population en 1991, sur le développement social et celle relative à la question de la femme de Beijing en 1992;
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Vu la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant ratifié en 1991 par Haïti;
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Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen en son article 26;
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Vu la Charte de l’UNESCO en son article 1;
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Vu la Charte démocratique interaméricaine (article 16);
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Vu la Convention relative aux droits de l’enfant 28-29, la Convention contre les discriminations à l’école (article 5);
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Vu le Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels (articles 13-14);
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Vu le Protocole de San Salvador (articles 2- 3 .c);
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Considérant que la promotion, la défense et protection des droits de l’homme sont indispensables pour assurer la pérennité du droit et le principe de la légalité dans les rapports entre le citoyen et l’état;
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Considérant que les instruments juridiques internationaux susvisés faisant partie d’emblée de l’arsenal juridico-légal d’Haïti, offrent une base solide pour une coordination pacifique et harmonieuse et un moyen efficace de rapprochement entre l’Etat et le citoyen pour la construction d’un état de droit, l’instauration d’une société démocratique et le respect de la dignité humaine;
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Considérant que le développement d’Haïti nécessite la contribution de tous ses fils et filles, considérant qu’il y a lieu de former une association a buts non lucratifs et comme de fait les citoyens haïtiens sous signes ont convenu ce qui suit :
TITRE I : Dispositions générales
Article 1 : Il est créé a Port-au-Prince le 4 décembre 2013 une organisation dénommée << Collectif 4 Décembre 2013 >> pour une durée illimitée.
Article 2: Le siège social de l’organisation est fixé a Port-au-Prince. Il peut être transféré en tout autre lieu si les circonstances l’exigent. La décision est prise par l’assemblée générale a la majorité des 2/3 de ses membres actifs.
Article 3 : Collectif 4 Décembre 2013 est une organisation a but non lucratif. Elle œuvre pour une garantie collective sur le plan national des droits et libertés.
Article 4 : L’organisation peut être membre d’Organisations sous régionales, régionales et Internationales poursuivant des buts similaires.
TITRE II : Des OBJECTIFS ET ACTIVITES
Article 5 : Le Collectif 4 Décembre 2013 a pour objectifs principaux : la défense, la protection et la promotion des droits des haïtiens en tant que personne humaine, sujet de droit. Le Collectif du 4 décembre a aussi pour objectif d’aider à améliorer la vie du citoyen et le cadre dans lequel evolue le citoyen.
Afin de bien exécuter cette tache, elle s’est fixée les buts et missions suivants :
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Veiller à la primauté du droit et assurer le respect des droits et liberté des haïtiens tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays tout en faisant la promotion des droits sociaux, économiques et culturels
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Encourager la production nationale et faire la promotion de la consommation locale tout en faisant plaidoirie pour une certaine protection du marche local
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Encourager l’investissement en Haïti surtout dans les milieux ruraux afin de créer plus d’emplois.
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Encourager les investissements de l’Etat haïtien dans le domaine des infrastructures en vue de l’amélioration du cadre des affaires.
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Inciter l’Etat haitien à prendre des mesures concretes pour le redressement de la croissance economique
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Coopérer avec tous les organismes nationaux et institutions internationales s’intéressant à la problématique de la production nationale et de la consommation locale en vue de contribuer au processus du développement du pays.
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TITRE III : Des Membres
Article 6 : Collectif 4 Décembre 2013 comprend des membres fondateurs, des membres actifs, des membres adhérents et membres d’honneur; ces derniers sont des personnalités connues pour leur attachement et leurs actions en faveur des droits de l’homme et le développement du pays. Ils sont désignés par l’assemblée Générale, en vertu de leur compétence et intégrité marquée dans le déroulement de leurs activités.
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Article 7 : L’adhésion se fait sur demande écrite adressée a la présidence du Collectif. Telle demande est soumise a l’approbation du conseil exécutif et doit exprimer l’engagement formel du postulant de se conformer aux statuts et aux règlements intérieurs de l’organisation. Le candidat à l’adhésion doit être âgé de 18 ans au moins.
TITRE IV : Des Organes
Article 8 : Les organes du Collectif 4 Décembre 2013 sont :
-L’assemblée générale
-Le Conseil exécutif
-Les sections
-Les commissions thématiques
CHAPITRE I : L’assemblée Générale
Article 9 : L’assemblée est l’instance suprême de l’organisation. Elle définit et discute les orientations de l’organisation. Elle se réunit chaque année. L’assemblée générale élit les membres du Conseil Executif au scrutin secret et a la majorité de 2/3 des membres présents, et fixe le taux des cotisations qui sont consignées dans les règlements intérieurs.
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Elle peut décider de la modification des présents statuts, de la dissolution de l’organisation ou de la liquidation de ses biens à la majorité des 2/3 des membres présents.
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Article 9.1 : Les décisions de l’assemblée générale sont prises à main levée à la majorité simple des membres présents.
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Article 9..2 : L’assemblée générale doit réunir au moins la moitié de ses membres pour que ses décisions soient valables.
CHAPITRE II : Du Conseil Exécutif
Article 10 : Le Conseil Executif délibère sur les questions sensibles qui concernent la credibilite, la bonne marche ou le devenir du COLLECTIF. Il discutera des points relatifs à la recherche des fonds et ainsi qu’à l’adoption du budget de l’organisation.
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Article 10.1 : Le Conseil Executif est composé de 9 membres au moins et 13 membres au plus.
Article 11 : Les membres de ce Conseil sont choisis parmi les membres de l’Assemblée générale.
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Un Coordonnateur
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Un vice-coordonnateur
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Un secrétaire Général
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Un secrétaire Général-adjoint
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Un trésorier général
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Un trésorier-adjoint
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Un Conseiller juridique
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Deux membres conseillers.
Article 12 : Les membres du conseil exécutif sont élus pour trois (3) ans; ils sont rééligibles.
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Au cas ou le conseil Executif perdrait un ou plusieurs de ses membres, l’assemblée générale se réunit en session extraordinaire et procède à des élections partielles pour la durée du mandat restant.
Article 13 : Le Conseil Exécutif se réunit une fois par mois en session ordinaire et autant de fois qu’il jugerait nécessaire en session extraordinaire, ou à la demande des 2/3 de ses membres.
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Il prend connaissance des rapports narratifs et financiers préparés par le secrétaire général et le trésorier général. Il délibère sur tous les moyens propres à assurer le bon fonctionnement de l’organisation.
Article 14 : Le Coordonnateur est l’information des défenses de l’organisation. Il est remplacé dans sa tache par le vice-coordonnateur en cas d’empêchement ou d’absence.
Article 15 : Le Coordonnateur dirige les réunions du conseil exécutif. En cas de partage égal des voix des membres du bureau sa voix est prépondérante. Il représente l’organisation dans toute rencontre officielle avec des tiers et d’une manière générale dans tous les actes de la vie civile. Il est le représentant légal et officiel du Collectif 4 Décembre 2013 par devant toutes les instances nationales et Internationales. Il est assisté d’un Vice-Coordonnateur Adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 16 : Le Secrétaire Général assiste le coordonnateur du Conseil Exécutif dans toutes les taches administratives. Il est chargé notamment:
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De la convocation et de l’établissement des procès–verbaux des différentes réunions de l’organisation.
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De la collecte de la documentation et de l’information.
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De la conservation des archives, du traitement des dossiers et de la correspondance.
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Il est assisté d’un secrétaire général Adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 17 : Le trésorier est chargé de la gestion financière et comptable de l’Organisation. Il assure la collecte des cotisations, présente un rapport financier a l’assemblée générale et établit des rapports financiers périodiques. Il est assisté d’un trésorier général Adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement. Il signe conjointement avec le Coordonnateur ou en cas d’empêchement de celui-ci, avec un vice coordonateur, tous les actes de retrait d’argent ou de fonds. Il est chargé de la vérification et de contrôle de comptes de l’organisation.
TITRE V : DES INCOMPATIBILITES
Article 19 : Tout en garantissant à tout citoyen le droit d’etre membre du COLLECTIF du 4 DECEMBRE, la qualité de membre du Conseil Executif du Collectif 4 Décembre 2013 est incompatible avec les fonctions de chef d’Etat, de membres du gouvernement, de haut fonctionnaire de l’Etat, de maire, député, sénateur de la république.
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Article 20 : Tout membre de l’organisation se trouvant dans l’un des cas d’incompatibilité visé à l’article précédent dispose d’un délai d’un mois pour choisir; faute de l’avoir fait il est réputé démissionnaire au terme du délai ci-dessus prévu.
TITRE VI :
Article 21 : L’exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
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Article 22 : Les ressources de l’organisation se composent :
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Des cotisations des membres.
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Des subventions, donations, d’aides d’organismes nationaux et internationaux ou de personnes ou institutions privées nationales ou Internationales.
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De tous autres moyens et sources de financement légaux et conformes aux objectifs de l’organisation.
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Article 23 : La cotisation est annuelle et payable au plus tard 30 Avril de chaque année.
TITRE VII : DEMISSION ET REGIME DISCIPLINAIRE
Article 24 : La faute d’un membre l’expose, selon le cas, aux sanctions suivantes : L’avertissement, le blâme, la suspension, la radiation, l’exclusion.
Article 25 : La qualité d’un membre se perd par:
- Démission écrite adressée au président du conseil exécutif
Radiation prononcée par le conseil exécutif et validée par la majorité simple des membres de l’assemblée générale pour non respect des normes établies.
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- Exclusion pour toute infraction grave aux statuts ou pour atteinte au prestige, au renom et aux intérêts de l’organisation.
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L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale sur proposition du conseil exécutif, apres audition du membre mis en cause. Toutefois, si régulièrement convoqué, le membre mis en cause ne se présente pas, l’assemblée statue.
Article 26 : L’assemblée générale statue sur les demandes de réintégration.
TITRE VIII : REGLEMENTS INTERIEURS
Article 27 : Les règlements intérieurs établis par le conseil exécutif et adoptés par l’Assemblée générale, déterminent les modalités d’application des présents statuts.
TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES
Article 28 : Les statuts ne peuvent être modifiés et/ou amendés que par l’Assemblée générale décidée par la majorité des 2/3 des membres présents sur proposition du conseil exécutif ou de la moitié des membres. Les propositions de modifications doivent être communiquées aux membres au moins un mois avant la date de l’assemblée générale.
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Article 29 : Les délibérations du Conseil Exécutif relatives à l’aliénation ou à l’acquisition des biens et aux emprunts doivent être entérinées par l’assemblée générale.
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Article 30 : En cas de dissolution, la liquidation sera opérée par le Conseil Exécutif suivant les modalités de l’assemblée générale.
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Ces statuts seront publiés des leur adoption par l’assemblée générale.
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Donnés au Bureau du conseil exécutif le 4 décembre 2013, An 210 eme de l’indépendance de la république d’Haïti
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Par les membres du conseil exécutif de Collectif 4 Décembre 2013 réunis en Assemblée générale extraordinaire.
282 Bourdon, Port-au-Prince, Haïti
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